Conditions générales de Vente
MERCI DE LIRE CES CONDITIONS D'UTILISATION DE NOS SERVICES AVANT D'UTILSER CE SITE
Vous devez avoir au moins dix-huit ans pour utiliser nos services d'échange et pour devenir membre. En vous inscrivant, vous garantissez et déclarez avoir plus de dix-huit ans. En utilisant n'importe lequel des services de ce site, vous signifiez VOTRE ACCEPTATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION DE CES SERVICES.
Article n°1 - Définitions
Le site www.astuces-parents.com et ses dérivés www.lequipedespapas.com, www.daddys-team.com et de www.daddy-s-team.com, sont désignés collectivement ci-après par le terme le « Site ». Tout personne consultant le Site est appelée l’ « Internaute. » Tout Internaute inscrit sur le site est appelée le « Membre ». Les services d’intermédiation entre les Membres sont désignés par le terme les « Services ». Le fait pour deux ou plusieurs Membres d’échanger leur domicile ou résidence est désigné par le terme l’« Echange ». Les Membres s’engagent à respecter entre eux la « Charte » qui pose les règles applicables entre Membres. Les « Mentions légales » informent tout internaute, Membre ou non, sur l’identité de l’exploitant du Site l’ « Editeur » et autres informations légales obligatoires. Le « Partenaire » est l’annonceur, la personne ou l’organisme ayant conclu un accord de partenariat avec le Site.
Article n°2 - Objet du site
Le Site www.astuces-parents.com (et ses dérivés susmentionnés) propose(nt) à tout internaute légalement majeur, parent isolé, divorcé ou séparé de son conjoint ou partenaire de s’inscrire en ligne pour entrer en contact avec d’autres Membres et organiser l’Echange de domicile ou résidence aux fins de pouvoir exercer le droit de garde et/ou de visite auprès de leur(s) enfant(s). Le Site ne fournit pas de suivi personnalisé : il s’agit d’une plate-forme d’intermédiation, c’est-à-dire d’un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d’organiser entre elles l’Echange de leur domicile ou résidence. Le Site n’est responsable ni de l’organisation, ni du bon déroulement de ces Echanges.
Article n°3 - Zone géographique couverte
Le Site s’adresse à l’ensemble des Membres de l’espace francophone de l’Union Européenne.
Article n°4 - Description des Services
Les Services sont décrits sur les pages dédiées du Site. Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Membre sera informé de ces évolutions.
Article n°5 - Conditions d'accès
En s’inscrivant, le futur Membre accepte les présentes conditions d’utilisation et la Charte. Il déclare sur l’honneur être légalement majeur.
Pour que l’annonce d’un Membre soit publiée, il doit au préalable communiquer au Site l’ensemble des informations obligatoires.
Le Membre doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
L’accès au Service est à durée déterminée selon l’abonnement souscrit, sans reconduction tacite.
Article n°6 - Prix - Conditions de paiement
Le prix des Services est affiché directement sur le site www.astuces-parents.com. La souscription d’un abonnement est valable pour la durée choisie et pour les Services listés.
Les prix des Services sont révisés régulièrement.
Les prix des Services sont payables comptant, terme à échoir pour les abonnements, et par carte bancaire en ligne uniquement. A défaut, l’accès aux Services n’est pas possible.
L’accès aux Services étant immédiat après paiement et inscription, conformément à la législation en vigueur, le Membre ne peut pas se prévaloir du droit de rétractation [article L121-20-2 du code de la consommation].
La facture correspondante est adressée sous forme électronique seulement par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Membre.
Article n°7 - Compte Membre
A l’adhésion, le Membre se voit communiquer par courriel un identifiant et un mot de passe personnels qu’il peut personnaliser à la seconde connexion au Site. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Membre est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol du idenfiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter le Site.
Article n°8 - Obligations du Membre
Le Membre ne peut utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs. Dans ses relations avec les autres Membres, il s’engage à respecter la Charte.
De façon générale, le Site ne peut être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales.
En s’inscrivant sur le Site, le Membre s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Le Membre ne peut publier d’informations concernant des tiers.
Le Membre est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.
En adhérant et en publiant des informations sur lui, le Membre donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site et de les communiquer aux autres Membres susceptibles d’être intéressés.
Le Membre doit faire preuve de vigilance dans l’utilisation du Site et la prise de contact avec d’autres Membres. Lors d’une première entrevue entre Membres, chacun doit présenter spontanément une pièce d’identité et une attestation de domicile le cas échéant.
Article n°9 - Notification
Le Site n’est qu’un outil permettant aux Membres de faire de l’Echange de logements. Le Site ne peut exercer de surveillance des rapports entre les Membres, ni même contrôler les informations stockées dans le cadre des procédures d’inscription.
- Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004
- Contenu susceptible d’être illicite
La notification prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.
L’attention de l’Internaute auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
L’Editeur du Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Membre faite dans les formes et à première vue fondée.
L’Editeur du Site veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Membre par son exclusion du Site.
Article n°10 - Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle
Le nom de domaine www.astuces-parents.com et les vocables L’EQUIPE DES PAPAS, DADDY’S TEAM sont protégés et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires du Site.
L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.
L’Internaute est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.
L’Internaute est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d’un court descriptif.
Au titre du droit de citation et en dehors de toute visée commerciale, l’Internaute est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : 'source L’EQUIPE DES PAPAS, www.astuces-parents.com, tous droits réservés'.
La copie des données et informations sur le Site ne peut être que ponctuelle et ne saurait avoir un caractère qualitativement ou quantitativement substantiel.
Toute autre reproduction, copie ou aspiration totale ou partielle du Site est interdite sans l’autorisation de l'Editeur.
Article n°11 - Résiliation
Chaque Membre peut mettre un terme à son adhésion en envoyant un courriel au Site à l’adresse contact@astuces-parents.com. A réception du mail de résiliation, toute information en ligne concernant le Membre sera retirée dans un délai maximal de quarante huit (48) Heures. A titre d’indemnité de résiliation en cas d’abonnement, la totalité du prix versé pour l’abonnement restera acquis à l’Editeur.
Lorsqu’un Membre n’utilise pas les Services pendant douze (12) mois consécutifs, le Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans en in¬¬¬former le Membre, le prix versé pour l’abonnement aux Services restant acquis à l’Editeur.
Si le Site, ou un autre Membre par notification régulière, constate une violation des présentes ou de la Charte, l’accès au site peut être interdit au Membre fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière, le prix de l’abonnement restant acquis pour l’Editeur du Site.
Article n°12 - Responsabilité
- Accès et fonctionnement du Site
Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
- Absence de garantie de bonne fin
- Information et contenu des annonces publiées par les Membres - Partenaires
Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. De même, le Site ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Membre au jour de son inscription (et notamment sur son domicile) ne sont plus valables au jour de l’Echange.
De la même façon, l’Editeur ne saurait être responsable du contenu publié par un Partenaire sur le Site. Seul le Partenaire est responsable directement et personnellement du contenu publié sur le Site. L’annonce publicitaire d’un Partenaire ne saurait lier à quelque titre que ce soit l’Editeur du Site.
LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN MEMBRE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur du Site, présent ou futur, ne saurait excéder la somme de 150 € TTC.
- Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant
Article n°13 - Prescription
Toute action en responsabilité contre le Site et son Editeur est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Article n°14 - Informatique et libertés
Afin de préserver l’anonymat des Membres à l’égard des internautes tiers, le Site filtre les informations déposées par les Membres. Ainsi, le nom de famille et l’adresse exacte du Membre ne sont jamais publiés sur le Site, seules sont visibles les informations strictement nécessaires à la mise en place d’un Echange. Il appartient seul ensuite aux Membres de divulguer leurs coordonnées complètes.
Le Site conserve une trace des données suivantes :
- informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
- informations fournies par le Membre sur sa/ses domicile(s), résidence(s) ;
- temps, durée et adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, le présent Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1391072.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Membre est collectée directement sur le Site. Le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ses droits, le Membre doit simplement adresser un courrier au Site à l’adresse contact@astuces-parents.com.
En s’inscrivant, le Membre donne autorisation à l’Editeur pour un éventuel transfert ou une cession des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne.
Article n°15 - Application des présentes Conditions – Révision – Divisibilité
Les présentes Conditions générales d’accès et d’utilisation du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Membre.
En cas révision des présentes avec changement de politique financière d’accès ou de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, le Membre sera averti par un écran d’accueil lors de l’accès au Site et acceptera ou non ces modifications en ligne. En cas de refus de ces modifications, le contrat avec le Membre sera résilié avec effet immédiat ou à l’issue de la période d’abonnement si le Membre a souscrit un tel abonnement.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
Article n°16 - Loi applicable – Lanque – Tribunal compétent
Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française et seule la version française des présentes fera foi. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de toute règle protectrice d’ordre public dont le Membre consommateur peut se prévaloir.
Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES. Cette dernière disposition n’est pas applicable au Membre ayant qualité de consommateur.