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Les comptes ouverts au nom des enfants
Pendant le mariage, il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants.
Dans l'espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt N°0820055 du 6 janvier 2010), des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs.
Postérieurement au divorce, Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté.
Il reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne devaient pas être intégrées dans l' actif commun . Chaque enfant avait eu à sa majorité la libre disposition de ses comptes. La décision de la Cour de Cassation est claire :
* Dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants, l'intention libérale et le caractère définitif et irrévocable de l'opération est établi et les comptes des enfants ne feront pas partie de l'actif de la communauté.
* Pour qu'il en soit autrement, il aurait fallu que le mari établisse que les sommes avaient été placées sur le compte des enfants à titre provisoire, à défaut, il est établi que les parents ont bien entendu transférer la propriété des fonds à leurs enfants.