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Les droits du conjoint survivant
Jusqu'en 2002, le conjoint survivant n'avait droit qu'au quart en usufruit des biens de son conjoint décédé sauf dispositions testamentaires plus favorables ou sauf donation entre époux.
Ce quart en usufruit était souvent insuffisant et il était important pour assurer la sécurité financière et juridique de son conjoint de faire un testament ou de signer une donation.
Le législateur a voulu modifier les choses mais il est tombé dans le travers inverse en donnant au conjoint survivant des droits souvent excessifs. Désormais les règles sont les suivantes:
- si tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son choix l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens
- si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens
Cette règle peut aboutir à une situation qui n'aura pas été voulue par le défunt.
Imaginons le cas suivant : Un homme a été marié pendant trente ans et a eu quatre enfants. Sa première épouse étant décédée, il se remarie à la fin de sa vie mais il décède six mois après son second mariage.
Malgré la brièveté du second mariage, la seconde épouse aura droit au quart des biens du défunt en pleine propriété.
Plus délicat, pour calculer le quart des biens qui doivent revenir au conjoint survivant, on doit tenir compte non seulement des biens existant au jour du décès mais également de tous les biens qui auront été donnés sans dispense de rapport.
Reprenons notre exemple et imaginons que le père ait donné à chacun de ses enfants un appartement et qu'il ait prévu que ses donations seraient rapportées au jour de son décès de façon à assurer une égalité parfaite entre ses enfants. Imaginons encore que lors de l'ouverture de la succession il n'y ait plus aucun bien de valeur. Dans cette hypothèse, les enfants devront verser une soulte importante au conjoint survivant, égale au quart de la valeur des biens qui leur avaient été donnés.
La seule façon d'éviter ce genre de surprise est de "préparer la sortie" c'est-à-dire de prendre des dispositions testamentaires pour faire échec à ces règles. Pour cela il est souhaitable de consulter votre avocat.