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Liquidation de régime matrimonial

Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants .
Dans l'espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté . Il reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne devaient pas être intégrées dans l'actif commun. Chaque enfant avait eu à sa majorité la libre disposition des de ses comptes. La décision de Cour de Cassation est claire :

- Dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants, l'intention libérale et le caractère définitif et irrévocable de l'opération est établi et les comptes des enfants ne font pas partie de l'actif de la communauté .

- Pour qu'il en soit autrement , il aurait fallu que le mari établisse que les sommes avaient été placées sur le compte des enfants à titre provisoire , à défaut , il est établi que les parents ont bien entendu transférer la propriété des fonds à leurs enfants